Conditions générales
Services linguistiques

Livrables
Les fichiers traduits sont livrés dans des fichiers comprimés sous forme de fichier joint par courriel à l'adresse de courriel fournie ou transférés via notre site FTP.

Date de livraison
La date de livraison dépend de la date à laquelle la soumission a été acceptée et que le contrat a été signé. La date de livraison est calculée à partir de la date de signature du contrat. Si un paiement partiel est requis, la période représentant le versement partiel débute le jour où ce dernier est reçu par DeJump. DeJump s'engage à compléter tous les projets conformément à la date de livraison établie.

Paiement
Les paiements en souffrance généreront des frais de retard et des intérêts pour toute somme impayée. Les intérêts sont calculés selon l'horaire de livraison et les paiements indiqués au contrat. Les frais de retard sont de 50.00$ CAD et les intérêts sont facturés à un taux d'intérêt mensuel de 1.5 % sur le montant en souffrance au début du mois.

Résiliation du contrat
Le client peut résilier le contrat si la majeure partie du projet n'a pas été complétée par Dejump. Si c'est le cas, le client compensera DeJump pour le travail complété. Des frais de résiliation seront facturés. Ces frais de résiliation seront de 20 % du montant total, avec un montant minimal de 75.00 $ CAD.

Frais additionnels
Des frais additionnels seront réclamés dans les cas suivants : modifications au fichier à traduire, services additionnels ajoutés aux services stipulés au contrat ou diminution du travail à réaliser après signature du contrat. De telles modifications occasionneront des frais de modification de 75.00 $ CAD. Les frais additionnels pour des services additionnels seront calculés à l'heure ou selon le nombre de mots modifiés. Les clauses «Paiement», «Résiliation du contrat» et «Responsabilité» demeurent en vigueur.

Révision par le client
Sur réception des fichiers traduits, le client pourra réviser le travail pour une période de 30 jours et informer DeJump de toute modification ou correction requise. Durant cette période, DeJump corrigera toute erreur sans frais additionnels.

Vie privée
DeJump traitera avec toute la confidentialité requise tous renseignements et données reçues du client dans le cadre d'un projet dont le contenu a été identifié comme étant confidentiel. Dejump ne pourra publier lesdits renseignements ou les transmettre à des tierces parties sans l'autorisation explicite du client. Les renseignements suivants ne sont pas considérés comme étant confidentiels aux termes de la présente clause : a) des renseignements qui seront mis à la disposition du public et b) des entrées terminologiques faites par Dejump dans un glossaire servant à traduire les documents du client. Sauf dans des cas d'exception, les glossaires demeurent la propriété de DeJump.

Droits d'auteur
Les traductions effectuées deviennent la propriété du client seulement une fois que les frais engagés dans le cadre d'un contrat ont été payés en totalité. Les mesures nécessaires à la protection du droit d'auteur, d'une marque de commerce ou de tout autre droit sur la traduction sont à la discrétion du client et ne peuvent être fournies par DeJump dans le cadre d'un projet. Nonobstant les clauses précédentes, DeJump se réserve le droit de retenir les traductions complétées et le contenu original jusqu'à ce que le paiement soit effectué. De plus, la clause «Vie privée» demeurent en vigueur.

Responsabilité
Le client dédommagera DeJump ou prendra en charge les frais légaux de DeJump si DeJump subit des dommages suite à la réception de renseignements, d'illustrations, de rapports, de données ou de cahiers de charge fournis, préparés ou approuvés par le client. La responsabilité de DeJump se limite aux frais entendus aux termes du contrat.

Modifications par une tierce partie
DeJump ne peut être tenue responsable pour toute modification apportée à la traduction par des individus autres que ceux autorisés par DeJump.

Résolution des conflits
La présente Entente, de même que son interprétation et l'exécution des obligations qui y sont prévues, de même que toutes les transactions qui y sont incidentes, seront régies par les lois de la province de Québec, sans donner effet aux principes de droit international privé. Dans l'éventualité ou toute disposition de la présente Entente serait jugée invalide ou inapplicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera en aucune façon le reste de la présente Entente, laquelle demeurera pleinement en vigueur. Les parties reconnaissent que toute poursuite, action ou procédure qui découle de la présente Entente et qui pourrait être intentée par l'une des parties aux présentes devra l'être devant les cours de juridiction compétente du district de Montréal, province de Québec. Les parties consentent à la juridiction de ces cours et renoncent à toute objection qu'elles pourraient avoir relativement à ladite juridiction, y compris à la doctrine du forum non conveniens. Les Parties conviennent d'écarter l'application de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de biens de 1980.

Force Majeure
DeJump ne sera en aucune façon responsable dans l'éventualité où il serait incapable d'obtenir un approvisionnement suffisant de tout Produit, ou des retards de livraison qui pourraient en découler, en raison de causes qui échappent à son contrôle, y compris, de façon non-limitative, les actes de Dieu, les désastres naturels ou artificiels, les émeutes, guerres, grèves, défauts de livraison, pénuries de Produits ou de matières premières, faits d'un tiers, actions et omissions des autorités civiles et militaires, priorités des Gouvernements, changements aux lois applicables, feux, grèves, inondations, quarantaines, actes de terrorisme, délais de transport ou incapacité à obtenir de la main d'oeuvre, des matériaux ou Produits par les canaux habituels, lesquels seront toutes considérées comme des circonstances de force majeure qui auront pour effet d'exempter DeJump de l'exécution de ses obligations, et qui constituera une fin de non recevoir aux recours du client. Dans l'éventualité d'un tel incident de force majeure, les obligations de DeJump seront suspendues pour une période égale à la période pendant laquelle DeJump a été dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, en raison de l'existence des dites circonstances de force majeure, et ce, sans autre responsabilité de la part de DeJump. DeJump peut alors, à sa discrétion, cesser l'exécution de la commande, sans encourir de responsabilité ou pénalité, en donnant avis en ce sens au client.

Non-renonciation
Le défaut d'une partie d'insister sur un terme, droit ou condition de la présente Entente ne pourra être interprété comme constituant une renonciation à ce droit, terme ou condition et l'acceptation par DeJump d'un bon de commande ne saurait également être interprétée comme une acceptation des termes et conditions qui y sont contenus, si ceux-ci sont incompatibles ou contraires aux termes et conditions énoncés aux présentes.

Entente complète
La présente Entente (de même que les ententes, politiques ou autres termes et conditions incorporés aux présentes par référence) constitue l'entente complète, et l'expression finale et exclusive de l'entente des parties relativement à l'objet des présentes et aux transactions intervenant entre les Parties et ne peut être modifiée ou annulée, sauf par un écrit dûment signé par DeJump et le client. Les dispositions de la présente Entente auront préséance sur toute autre entente, cotation, communication, ou arrangement, verbal ou écrit, entre les parties, relativement à l'objet des présentes. Les Produits et Services fournis par Dejump le sont uniquement en vertu des termes et conditions énoncés ci-haut.

Généralités
Tels qu'utilisés aux présentes, le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier. Aucun droit, obligation, entente ou devoir ne peut être cédés ou transférés par le client, par l'effet de la Loi, fusion ou autrement, sans le consentement écrit préalable de DeJump. Toute tentative ou prétendue cession est nulle et non avenue. Les droits et obligations créés en vertu des présentes ont effet en faveur des partie et de leurs successeurs et ayant-droits. Les obligations de DeJump peuvent être remplies par les divisions, filiales et sociétés affiliées de DeJump. La renonciation à une des dispositions des présentes, ou la tolérance à l'égard d'une violation des présentes ne constitue pas une renonciation à une autre disposition ou à invoquer un défaut ou violation des présentes. Toute disposition qui serait invalide ou non-applicable dans une juridiction donnée sera, dans cette seule juridiction, réputée non écrite et inapplicable, sans pour autant invalider les autres dispositions des présentes, dans ladite juridiction, et sans affecter la validité de la disposition en question dans les juridictions où cette disposition est par ailleurs valide.